Ça commence comme ça…
Source : Cons. const. 16-11-2023, n° 2023-855 DC
Le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Il censure une seule disposition de la loi : celle concernant l’activation à distance des appareils électroniques à l’insu de leur propriétaire afin de procéder à la sonorisation et à la captation d’image (46° du paragraphe I de l’art. 6) au motif qu’il est porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. A contrario, il valide cette possibilité aux seules fins de géolocalisation.
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