Le 8 mars
Journée internationale des femmes. « Il est plus que jamais essentiel de parvenir à l’égalité des sexes et au bien-être des femmes dans tous les aspects de la vie si nous voulons créer des économies prospères et une planète saine. » Site de l’ONU
1944
Ordonnance accordant le droit de vote et d’éligibilité aux femmes
Ordonnance du 21 avril, signée par De Gaulle
1946
Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
1947
Première femme nommée ministre
Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population)
1965
Loi de réforme des régimes matrimoniaux qui autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leur biens propres
Loi n° 65-570 du 13 juillet
1966
Loi relative à la garantie de l’emploi en cas de maternité
Loi n° 66-1044 du 30 décembre
1967
Loi Neuwirth qui autorise la contraception
Loi n° 67-1176 du 28 décembre. Les décrets d’application ne sont publiés qu’en 1971
1970
Disparition du « chef de famille ».
L’autorité parentale remplace la puissance paternelle. Toutefois, cette égalité entre les époux ne concerne pas alors les domaines fiscal et social, dans lesquels le mari a encore un rôle de chef de famille au-dessus de son épouse.
Loi du 4 juin 1970
1972
Loi sur la filiation
Loi du 3 janvier 1972
Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi
Loi n° 72-1143 du 22 décembre
1975
Loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Loi n° 75-17 du 17 janvier dite « loi Veil », adoptée pour une période de 5 ans
Simone Veil AFP PHOTO
Loi portant réforme du divorce, qui autorise le divorce par consentement mutuel
Loi n° 75-617 du 11 juillet
1979
Loi sur l’IVG, qui rend définitives les dispositions de loi de 1975
Loi n° 79-1204 du 31 décembre
1980
Loi sur le viol qui redéfinit l’agression sexuelle
Loi n° 80-1041 du 23 décembre
1982
IVG remboursé par la sécurité sociale
Loi n° 82-1172 du 31 décembre
1983
Loi Roudy sur l’égalité professionnelle
Loi n° 83-635 du 13 juillet
1985
Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants
Loi n° 85-1372 du 23 décembre
1986
Circulaire du Premier ministre recommandant la féminisation des noms de métiers, fonctions et grades dans l’administration et les textes officiels
Circulaire du 11 mars
1987
Loi instituant l’autorité parentale conjointe pour les enfants naturels ou de parents divorcés
Loi n° 87-570 du 22 juillet
1990
La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux
Cour de Cassation, Chambre criminelle,
5 septembre 1990, 90-83.786
1991
Édith Cresson est la première femme en France à être « nommée Premier ministre »
1992
Loi introduisant la notion de harcèlement sexuel en droit français
Loi n° 92-684 du 22 juillet
1993
La loi dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG
Loi n° 93-121 du 27 janvier
1998
Circulaire relative à la féminisation des noms de métier, de fonction, grade ou titre.
La circulaire précédente de 1986, sur le même sujet, n’a pas été appliquée.
Circulaire du 6 mars 1998
1999
Modification des articles 3 et 4 de la Constitution pour introduire l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives
Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999
2000
Loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Loi n° 2000-493 du 6 juin
2001
Loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Loi n° 2001-397 du 9 mai
La loi fait passer le délai légal de recours à l’IVG de 10 à 12 semaines
Loi n° 2001-588 du 4 juillet
2002
Loi sur la transmission du patronyme qui autorise la transmission du nom de la mère ou du père ou des deux aux enfants
Loi n° 2002-304 du 4 mars
2004
Loi relative au divorce : protection du conjoint victime de violence
Loi n° 2004-439 du 26 mai
2006
Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Loi n° 2006-340 du 23 mars
2008
Modification de l’article 1er de la Constitution qui dispose désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales »
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet
2014
Loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes
Loi n° 2014-873 du 4 août
2015
Loi sur la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences
Loi n° 2015-925 du 29 juillet
2016
Loi de modernisation de notre système de santé, qui supprime le délai minimal de réflexion d’une semaine pour l’IVG
Loi n° 2016-41 du 26 janvier
2018
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes
Loi n° 2018-771 du 5 septembre
2019
Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Loi n° 2019-1480 du 28 décembre
2020
Décret étendant la gratuité de la contraception aux filles de moins de 15 ans
Décret n° 2020-1090 du 25 août
2021
La loi relative à la bioéthique élargit la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires (PMA)
Loi n° 2021-1017 du 2 août
2022
Loi n° 2022-295 visant à renforcer le droit à l’avortement
Loi n° 2022-295 du 2 mars
2023
Loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Loi n° 2023-140 du 28 février
2024
La loi constitutionnelle visant à inscrire la liberté garantie de mettre fin à sa grossesse dans la Constitution est adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars
Journée internationale des droits des femmes
