Voici une communication intéressante non seulement en raison de l’annulation prononcée, mais surtout par l’analyse du procédé employé par le Gouvernement pour rester dans une apparente légalité.
Le Conseil d’État a dans un arrêt du 13 juin 2023 jugé illégal la suspension d’un pharmacien méconnaissant obligation vaccinale
En effet, la note de service du 28 octobre 2021 a été jugée illégale en tant qu’elle suspendait un pharmacien ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid 19. Plus précisément, la note de service interdisant le remplacement, la rémunération des actes d’un pharmacien et prononçant la fermeture de son établissement est illégale.
En effet, le gouvernement a cherché tous les moyens juridiques mais également extra juridiques pour contraindre par la force les soignants libéraux à céder à la vaccination contre la Covid-19.
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