Ça commence comme ça…
Source : Cons. const. 16-11-2023, n° 2023-855 DC
Le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Il censure une seule disposition de la loi : celle concernant l’activation à distance des appareils électroniques à l’insu de leur propriétaire afin de procéder à la sonorisation et à la captation d’image (46° du paragraphe I de l’art. 6) au motif qu’il est porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. A contrario, il valide cette possibilité aux seules fins de géolocalisation.
Plusieurs dispositions sont déclarées conformes sous réserve… Ainsi la réalisation de perquisitions de nuit dans le cadre d’une enquête de flagrance relative à certains crimes est justifiée notamment par l’existence d’un risque immédiat de disparition des preuves et des indices du crime qui vient d’être commis. Le conseil constitutionnel précise que ce risque doit être entendu comme permettant d’autoriser une perquisition de nuit uniquement si celle-ci ne peut être réalisée dans d’autres circonstances de temps (C. pr. pén., art. 59-1).
Dans un rapport de mission confiée par la commission des lois, « Les modalités d’investigation recourant aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales » les sénateurs Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère formulent 16 propositions « pour rénover l’accès aux données de connexion dans un sens conforme tant aux règles européennes qu’aux attentes des acteurs de l’enquête pénale ». Les principales propositions vont au demeurant davantage dans le sens de l’efficacité de l’enquête que de celui de la préservation de la vie privée : assumer une position forte dans le dialogue européen pour faire aboutir les négociations sur e-privacy 2 ; tirer profit des « soupapes » offertes par la jurisprudence européenne ; mettre en place un contrôle préalable et indépendant confié au juge des libertés et de la détention mais le concevoir pragmatiquement pour limiter la surcharge de travail induite sur les enquêteurs et les magistrats et éviter le « choc procédural ».
