Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché en faveur du moteur de recherche Google, opposé à la CNIL, sur la question du droit à l’oubli. La CJUE considère que le droit au déréférencement ne s’applique qu’à l’intérieur de l’Union européenne et non dans le reste du monde. Éclairage de Sabine Marcellin, avocate spécialisée dans le droit du numérique.
Qu’est ce que le droit à l’oubli ? Ce droit permet aux internautes de faire supprimer du moteur de recherche certaines informations les concernant, selon certaines conditions. Il s’agit des informations sensibles qui révèlent des opinions politiques, religieuses ou syndicales ou des informations relatives à des infractions et condamnations pénales. Ce droit est issu de la réglementation européenne et permet à toute personne concernée de s’opposer au traitement de données sensibles. Or, quand un utilisateur demandait à Google de supprimer ces informations, Google n’appliquait ce principe qu’aux pays de l’Union Européenne, uniquement sur les extensions européennes (google.fr, google.be, etc.). Il était donc possible de retrouver ces informations sur les sites du moteur de recherche hors zone UE.
Quel est le contexte du dossier ? La CNIL avait condamné Google, le 24 mars 2016, cette société refusant d’appliquer le droit à l’oubli dans l’intégralité de ses résultats de recherche hors du territoire de l’Union européenne. Google avait contesté cette amende de 100 000 € . (100 000 €, excusez du peu ! Note Abbé F. P.)
Quels sont les arguments des protagonistes ? Les arguments majeurs de la CNIL reposaient sur l’idée que la protection des données personnelles est un principe absolu, quelle que soit la localisation de l’internaute. Considérant que le droit à l’oubli est menacé par les outils technologiques, comme l’utilisation d’un VPN (logiciel masquant le lieu de connexion), la CNIL demandait à la CJUE d’étendre la portée de ce droit au monde entier. Google, pour sa part, considérait que le respect de la vie privée doit être mis en balance avec la liberté d’expression. La CJUE lui a donné raison, en considérant que cet équilibre pouvait varier selon les régions du monde.
Quelles sont les conséquences de cette décision ? Le déréférencement demandé par les internautes situés dans les pays Membres de l’UE aux moteurs de recherche, sera limité au territoire européen. Cependant, la CJUE insiste formellement auprès de Google pour que ce droit soit réellement effectif dans l’espace européen. Elle exige du moteur de recherche que soient mises en œuvre des mesures empêchant ou décourageant l’accès des internautes aux pages déréférencées. (Mais, quand il s’agit de ceux qui ne plaisent pas au mondialisme, alors, là, le déréférencement est immédiat, absolu et mondial ! Note Abbé F. P.)